Примеры употребления для 3 (lettre)
1. Selon l‘article 1', paragraphe 3, lettre b, la peine du dealer est encore atténuée s‘il est dépendant et que l‘infraction aurait d$'; servir au financement de sa propre consommation.
2. La nouvelle loi (art.3 (lettre) e) ne mentionne plus d‘âge minimum, ni de durée d‘addiction, ni le nombre de traitements préalables; il n‘est pas non plus question d‘abstinence.